Expropriation : les engagements pris en 2012 ont été tenus !

Depuis plusieurs semaines, les opposants au transfert de l’aéroport affirment que les expulsions, qui sont au cœur de la décision du tribunal de grande instance rendue lundi prochain, seraient « contraires aux engagements du Président de la République pris en mai 2012 ».
Dans un contexte de grande tension, il est important que chacun ait connaissance de la réalité de ces engagements. C’est pourquoi, en accord avec les autres signataires, Jean-Marc Ayrault et Jacques Auxiette, j’ai décidé de rendre public l’accord du 4 mai 2012 qui formalise les engagements de François Hollande, interpellé pendant la campagne présidentielle.
Cet accord se compose d’un courrier signé des présidents de Nantes Métropole, de la Région Pays de la Loire et du Département de Loire-Atlantique et d’un complément ajouté par e-mail le 8 mai. Cet accord devait mettre un terme à la grève de la faim de certains opposants qui avaient choisi ce mode d’action radical.
Il prend l’engagement que « tant que les recours et pourvois contre les ordonnances d’expropriation déposés à la date du 4 mai devant le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel aient été définitivement jugés, il n’y aurait pas d’expulsion des 11 exploitants agricoles et des autres occupants » ayant à cette date refusé l’accord amiable accepté par la très grande majorité des exploitants des terres concernées.
Les recours visés par ce protocole ont tous été jugés :
. Le 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le défaut supposé d’examen contradictoire dans la procédure d’expropriation.
. Le 17 octobre 2013, le Conseil d’Etat a validé définitivement la Déclaration d’utilité publique (DUP) et rejeté tous les recours des opposants.
. Suite à cette décision, le 16 juin 2015, la Cour de cassation a rejeté tous les pourvois contre les ordonnances d’expropriations.

L’accord se limitait donc aux seuls recours explicitement cités. Tous les recours déposés ultérieurement devant d’autres instances, notamment devant le Tribunal administratif, ne sont pas visés par cet accord. En conséquence, les engagements pris à l’époque par les élus signataires ont été scrupuleusement respectés.

Lire le courrier du 4 mai 2012

 


1 commentaire

Chevrot Bernard , le 14 mars 2016

Bonsoir,depuis la manifestation du 27 février de n.d.d.l. ,la ferme de la pointe en Fay de Bretagne a été a nouveau investi par les zadistes.Ce corps de ferme appartient au département,que compter vous en faire ?nous sommes les seuls voisins de ces nouveaux locataires,nous nous sentons dans l’insécurité .On a l’impression que l’ont
les laisses s’installe ?
Je souhaiterait rencontrer la personne qui s’occupe de gérer ce bâtiment .
Monsieur Grosvalet ,nous avons participé a des compétitions cycliste dans les années 1980
Comptant sur vos compétences pour nous rassurer sur l’avenir de cet endroit,cordialement .
Bernard Chevrot

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Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, je partage ici tout ce qui fait mon actualité, mes réactions politiques et mes coups de coeur.

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