Modification des limites régionales : le droit d’option à l’ordre du jour de la prochaine session du Département

J’ai annoncé l’inscription du vote sur le droit d’option portant sur la modification des limites régionales à l’ordre du jour de la prochaine session du Département, qui se tient du lundi 17 au mercredi 19 décembre.
Dans deux semaines, les 62 élus départementaux seront donc invités à se prononcer sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne.
J’ai entendu la mobilisation citoyenne d’ampleur qui s’est exprimée à travers la pétition portée par l’association Bretagne réunie, indique Philippe Grosvalet. En inscrivant le vote sur le droit d’option directement à l’ordre du jour de notre prochaine session, le Département de la Loire-Atlantique répond à l’objectif final de cette démarche citoyenne et fait en sorte que la date butoir du 1er mars 2019 qui encadre le droit d’option ne soit pas, le cas échéant, un obstacle.

Droit d’option, mode d’emploi
La loi NOTRe permet à un Département de quitter une Région au profit d’une autre Région qui lui est limitrophe. Cette modification des limites régionales doit se faire par des délibérations concordantes de chacune des trois collectivités concernées : le Département et les deux Régions.
Cette délibération doit être adoptée par les 3/5e des membres de chacune des trois assemblées. La possibilité de droit d’option sera abrogée le 1er mars 2019.
Pour un référendum décisionnaire sur la modification des limites administratives de l’Ouest de la France

L’expression populaire sur ce sujet ne peut se traduire par un simple avis consultatif. C’est pourquoi j’ai écrit le 14 décembre au Président de la République pour demander l’organisation d’un référendum décisionnel.

Retrouvez mon courrier ici :

Courrier du 14.12.2018

 

 

 

 

 

Le 17 décembre, les élus du Département se sont prononcés sur la possibilité d’activer le droit d’option pour rattacher la Loire-Atlantique à la Bretagne et ont également émis le vœu que l’État organise un référendum décisionnaire sur la modification des limites administratives de l’Ouest de la France.

Plus de détails sur ces votes ici

10 commentaires

AR GAL , le 3 décembre 2018

Les 100 000 électeurs de Loire Atlantique qui ont signé la pétition de l’association Bretagne Réunie veulent donner leur avis sur le rattachement (administratif) de la Loire Atlantique à la Bretagne. Le Conseil départemental aurait pu faire valoir le droit d’option depuis la publication de la loi. Il ne l’a pas fait . Maintenant la parole doit être donnée au peuple. C’est la pratique de la démocratie.

AR GAL , le 4 décembre 2018

Selon l’article L1112-16 du CGCT le conseil départemental qui se réunira du 17 au 19 décembre 2018 sera dans l’obligation de prendre la décision d’organiser la consultation des électeurs. Le Conseil départemental ne peut pas prendre la décision d’opter ou non pour la modification des limites régionales sans avoir organisé au préalable la consultation.

Pierre , le 6 décembre 2018

Excellente initiative du Président du Département Philippe GROSVALET.

La majorité des habitants semble être, de manière constante si l’on
en croit les sondages, largement favorables à une réunion des 5 Départements bretons dans le cadre d’une seule et même région administrative, pour des raisons de cohérence et de bon sens évidentes.

Il n’y a aucune raison pour que les Conseillers Départementaux soient en décalage avec cette aspiration profonde. D’ailleurs, ce sont eux qui, par le passé, avaient initié le vote de plusieurs voeux et motions en faveur d’une réunion des 5 départements bretons. Le Département de Loire-Atlantique avait ainsi voté à la quasi-unanimité (il n’y avait eu qu’une seule abstention) un voeu en faveur de la réunion avec le reste de la Bretagne le 22 juin 2001.

Pourquoi craindre qu’il en aille différemment le 17 décembre prochain alors que ce sentiment semble s’être renforcé parmi la population ?

Léane , le 7 décembre 2018

Faisons confiance à nos élus de Loire-Atlantique. Je me souviens qu’en 2001 ils avaient voté à l’unanimité pour la réunion de la Loire-Atlantique à la Bretagne (il n’y avait eu qu’une seule abstention d’un conseiller de gauche, qui avait bizarrement invoqué comme motif, qu’étant né en Lorraine, il n’avait pas souhaité prendre position sur cette question). Aujourd’hui de nombreux nantais viennent d’origines géographiques différentes, mais on peut raisonnablement penser qu’ils se sentiront en Bretagne au moment de voter et comprennent l’intérêt de disposer de Régions cohérentes globalement sur tout le territoire (sans qu’il y ait une seule exception : l’ouest).

Et je tiens à ajouter que cette position a été confirmée par différentes majorités au sein du Conseil Général, notamment en 2004, où il avait même eu une motion votée à l’unanimité pour créer un embryon d’administration commune avec la Région Bretagne pour travailler de concert sur certaines thématiques (hélas vite mise de côté compte tenu de la pression politique d’élus de la région des Pays de la Loire).

Faisons donc confiance à nos élus locaux avant ce vote du 17 décembre 2018, date qui pourrait entrer dans l’histoire.

Léane , le 18 décembre 2018

Monsieur le Président du Département,

J’ai pris connaissance, hier soir sur France 3 Pays de Loire comme beaucoup de nantais, des résultats du vote des élus du Conseil Départemental sur la question de la réunion de la Loire-Atlantique avec la Bretagne, pour renforcer la région Bretagne qui n’avait pas pu l’être en 2014.

Cette réunion emportait 2 conséquences évidentes en contrepartie du renforcement de la région Bretagne : Nantes, plus grosse Ville de la Région, aurait été désignée de facto capitale régionale de la Bretagne réunifiée (comme Rouen ou Toulouse dans leur région), et surtout la région Centre-Val de Loire grande oubliée de la réforme territoriale du Président Hollande aurait pu enfin se renforcer grâce à la création d’une véritable région Val de Loire comme le demandent une dizaine de députés de cette région.

Quelle ne fut pas ma surprise en découvrant les résultats du vote des élus !
75% contre (40 voix), pour seulement 25% pour (13 voix). C’est un résultat sans appel.

Je m’interroge simplement sur la signification du résultat de ce vote massif contre la réunification de la Bretagne de la part des conseillers départementaux le 14 décembre 2018, comparé aux résultats des votes sur les nombreux voeux pour la réunification de la Bretagne qui ont eu lieu sous diverses majorités depuis l’an 2000. Des voeux dans le sens de la réunification étaient régulièrement déposés, et approuvés à l’unanimité, par les élus du Département il y a quelques années.

Comment expliquer que, 20 ans après, les résultats se soient complètement inversés ?

Pour ma part, je ne me l’explique que de la manière suivante : le sentiment de solidarité avec le reste de la Bretagne s’est dilué au fil des ans et de l’éloignement des 4 autres départements bretons, et parallèlement à la disparition de la culture bretonne dans le département, ce sentiment d’appartenance n’est plus aujourd’hui qu’un lointain souvenir pour bon nombre de nantais, qui pour beaucoup n’ont par ailleurs aucune attache dans un des cinq départements bretons.

Dont acte. Nous sommes et resterons à jamais ligériens, ce qui n’est évidemment pas grave en soi.

Stéphane , le 18 décembre 2018

Pour voir en replay le JT du 19/20 de France 3 Pays de la Loire qui relate excellemment ce vote historique des conseillers départementaux de Loire Atlantique :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/emissions/jt-1920-pays-loire

Après ce vote, nous n’entendrons plus jamais parler de la réunification de la Bretagne qui semble être bel et bien enterrée. Une majorité s’y est opposée très nettement, à 75% comme indiqué par Léane.

Et les arguments n’ont pas manqué :
- Le conseiller départemental Monsieur Haury a attiré l’attention sur le fait que rejoindre la Bretagne pour la Loire Atlantique, ferait probablement augmenter la fiscalité des nantais pour financer de nombreuses dépenses notamment sociales (le chômage est plus élevé en Bretagne, le Finistère est le département qui détient le plus grand nombre d’habitants inscrits à la MDPH en France… : tous ces besoins sociaux ont un coût, que les élus de Loire Atlantique ont semble-t-il bien anticipé)
- Le conseiller départemental Monsieur Bolo a très justement souligné que la population nantaise était diverse : bretonne, vendéenne et ligérienne, et a eu raison de souligner qu’il n’y avait aucune raison pour que ce soit une région limitrophe, la Bretagne, qui vienne influencer plus que les autres Nantes.
- Enfin, un autre conseiller départemental a souligné que la réunification de la Bretagne Historique à 5 départements serait un projet qui correspondrait à un rempli sur soi et synonyme d’exclusion de l’autre, ce qui ne peut être toléré en république.

Le débat est donc clos.

Franck Berrehouc , le 27 décembre 2018

Quel dommage que les élus de Loire Atlantique aient tranché à 75% contre le regroupement avec les départements bretons pour faire partie de la Bretagne. Cela aurait été porteur pou notre département et aurait permis de renforcer cette région.

Face aux régions puissantes créées sous la Présidence de François Hollande (occitanie, aquitaine, auvergne Rhône Alpes ) il ne nous reste plus qu’une seule solution logique : demander la creation d’une vraie belle région Val de Loire, en unissant les pays de loire et le centre val de loire. C’est la seule soluion qu il nous reste pour faire face aux défis de demain.

Mais de grâce ne restons pas isolés !

Hector , le 30 décembre 2018

https://www.liberation.fr/societe/2014/05/30/la-region-centre-plaide-pour-une-grande-region-autour-du-val-de-loire_1030501

Maintenant que les élus de loire atlantique ont rejeté, le 17 décembre 2018, à une immense majorité, un quelconque rapprochement avec la Bretagne, il faut étudier la solution du Président du centre val de loire François Bonneau (PS) de réunir nos deux régions du Val de Loire et des Pays de Loire ensemble.
C’est le bon sens.

Laure Jacquemain , le 26 janvier 2019

Monsieur Grosvalet,

Est-ce que le Président de la République a pris soin de répondre à votre lettre, près de 2 mois après ?

Les 105 000 habitants de Loire Atlantique qui ont signé la pétition pour que la Loire-Atlantique retourne dans le giron de la Bretagne, comme c’était le cas par le passé, pour permettre à l’ouest de la France de développer de nouvelles synergies et faire en sorte que l’action publique gagne en efficacité (souvenez-vous des projets NDDL, LGV Nantes/Rennes…), aimeraient prendre connaissance de la réponse apportée au dessous de votre lettre.

Cependant, permettez-moi de penser qu’il serait surprenant qu’il y réponde favorablement :
- je ne vois pas le Président Macron venir contredire le vote d’une Assemblée Départementale de Loire-Atlantique qui a voté à 75% contre le rattachement à la Bretagne.
- je ne le vois pas non plus décider au niveau de l’Etat d’organiser un référendum en Loire-Atlantique pour l’avenir de ce Département, alors que l’initiative de ce référendum sur ce sujet du droit d’option pouvait tout simplement être prise à l’échelon du Conseil Départemental et du Président du Département. Pourquoi viendrait-il donc s’y substituer ?

Attendons tout de même la publication sur votre blog de la réponse qui sera apportée par le Président de la République ou par la Ministre déléguée aux Collectivités Territoriales Madame Jacqueline Gourault et nous verrons bien.
Merci d’avance pour ce retour d’information auprès des citoyens.

Pauline , le 1 mars 2019

Quel manque de respect de la part du Gouvernement !

Ne pas avoir répondu à votre lettre, qui s’appuyait sur une pétition signée par près de 105 000 habitants inscrits sur les listes électorales de Loire-Atlantique, plus de 3 mois après l’avoir envoyée, est proprement indigne.

Le Premier Ministre ou la Ministre aux Collectivités Territoriales -Mme GOURAULT- auraient pu vous répondre depuis tout ce temps, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée Nationale.

Cela montre le peu de considération qu’ont les élus LREM pour les élus locaux. Martine AUBRY a eu raison de dénoncer leur arrogance vis-à-vis des corps intermédiaires.

Maintenant que la date limite prévue par la Loi pour mettre en oeuvre le droit d’option est passée, tout regroupement de territoires à l’ouest de la France pour se renforcer et gagner en efficience est définitivement enterré. Cela n’augure rien de bon pour l’avenir.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

A propos…

Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, je partage ici tout ce qui fait mon actualité, mes réactions politiques et mes coups de coeur.

Derniers articles